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2010

EVS : Mise en place du Contrat Unique d’Insertion (CUI) au 1er janvier 2010

L’instauration du revenu de solidarité active (RSA) entraîne une réforme des actuels contrats de droit privé qu’avaient les emplois de vie scolaire (EVS) dans les écoles.

Au premier janvier 2010 sera crée un contrat unique d’insertion, le CUI en remplacement des contrats aidés existants. Le CUI sera un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour le secteur non marchand, en l’occurrence les écoles, et un contrat initiative emploi (CIE) assez similaire pour le secteur marchand. Le contrat d’avenir est quant à lui abrogé au 1er janvier 2010.

L’objectif général est que l’insertion sociale et professionnelle devienne un “impératif national", mais aussi que les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des départements. Cela entraînera un élargissement du périmètre des compétences des conseils généraux qui ne sera plus limité à celui des anciens bénéficiaires du RMI.

I - Les composantes du contrat unique CUI

1. une convention tripartite entre l’employeur, le bénéficiaire et soit le conseil général si l’employé est bénéficiaire du RSA. soit le pôle emploi ou des entreprises de travail temporaire ou des agences de placement privé.

Cette convention fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis d’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation du projet professionnel.

2. un contrat de travail conclu entre l’employeur et le bénéficiaire du contrat ( code du travail art L. 5134-19-1). Ce contrat de travail prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand c’est-à-dire pour les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public, les organismes privés à but non lucratif etc, a fortiori les écoles.

3. une aide financière dont le montant résultera d’un taux fixé qui visera notamment à compenser les actions de formation et d’accompagnement mises en œuvre par l’employeur, soit 95% du SMIC brut par heure travaillée pour le CAE, dans la limite de la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 h. Cette aide ne sera soumise à aucune charge fiscale. En outre, lors de la conclusion d’une convention avec un bénéficiaire du RSA, le département à obligation de participer à hauteur du revenu minimum garanti à une personne isolée.

II- Les aménagements portés au CAE

L’objectif du CAE reste de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, mais il est explicitement précisé qu’il comportera des actions d’accompagnement professionnel (Code du Travail L 5134-20 modifié). La convention devra prévoir des actions de formation et de VAE nécessaires à la réalisation du projet professionnel, actions pouvant être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

III- Modifications sont applicables au CAE à partir du 1er janvier 2010

1. Ce contrat à durée déterminée pourra être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Toutefois cette durée pourra être portée à 5 ans :
- pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires de certains minima sociaux ;
- les personnes reconnues travailleurs handicapés.

et le contrat pourra être prolongé à titre dérogatoire au delà de la durée maximale légale prévue afin d’achever une action de formation professionnelle définie initialement dans la - convention et en cours de réalisation, sans toutefois pouvoir dépasser le terme de cette formation.

2. Il pourrait être ajouté par décret (non encore paru) la faculté de prévoir par avenant au contrat une période d’immersion auprès d’un autre employeur.

3. Les actions de formation pourraient être financées en tout ou partie au moyen de la cotisation obligatoire que les collectivités territoriales versent au CNFPT, le centre national de la fonction publique territoriale. Cette mesure ne s’appliquerait donc pas dans l’Éducation nationale.

De plus le CAE à durée déterminée pourrait également être conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier à la condition que l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. En outre, la loi introduit la possibilité de moduler la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, c’est à dire qu’une intensité progressive de travail pour les salariés le nécessitant peut être envisagée et non une annualisation de leurs heures.

La durée du travail hebdomadaire pour un CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf exception. La durée minimum du contrat initial ne pourra être inférieure à 6 mois sauf cas particuliers. L’employeur sera tenu de remettre une attestation professionnelle à la demande du salarié.

 

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