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16 juillet 2010

Quant un contrat avenir devient un CDI

Nous avons été informés par une collègue employée comme assistante administrative sur un contrat avenir de la procédure qu’elle a engagée auprès du conseil des prud’hommes d’Evry.

Cette procédure s’est conclue le 1er juillet par un jugement requalifiant le contrat en CDI en faisant valoir des arguments qu’on trouvera certainement dans d’autres cas à savoir :

- le contrat n’a pas été rédigé ou transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche,

- la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit entraînant requalification.

Si votre situation présente des similitudes avec le cas évoqué, n’hésitez à prendre contact avec nous !

 

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