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26 janvier 2012

Frais de déplacements des personnels RASED : nouveau jugement positif d’un TA

Le tribunal administratif de Melun vient de donner raison à une collègue qui demandait le remboursement intégral de ses frais de déplacement dont le montant total dépassait la limite fixée par l’inspection académique.

Voici le jugement du TA de Melun :

La requérante avait demandé au recteur de l’académie de Créteil le remboursement de la totalité des frais de déplacement qu’elle avait engagés entre 2003 et 2007, à l’occasion de ses fonctions d’enseignante dans le cadre d’un réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté. Sa demande avait été rejetée par l’inspecteur d’académie au motif qu’elle dépassait les limites kilométriques qui lui avaient été fixées par ses ordres de mission.

Le tribunal administratif, par son jugement du 19 octobre 2011, a condamné l’administration à lui verser la somme de 1 906,64 euros.

Le juge a considéré qu’il résulte des dispositions prévues dans les décrets fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France « qu’il appartient au chef de service d’autoriser le remboursement des frais de déplacement exposés par un fonctionnaire en mission, au besoin en limitant le nombre de kilomètres remboursés compte tenu des missions confiées à l’intéressé ; que, cependant, une telle limite ne saurait aboutir à ce que ce fonctionnaire supporte des frais à raison de déplacements qu’il ne pourrait éviter sans être privé de la possibilité d’assurer normalement son service ».

Il a ensuite considéré « qu’il n’apparaît pas que Mme …. aurait été en mesure d’assurer normalement ses fonc­tions en restant dans la limite des 800 kilomètres fixée par l’inspecteur d’académie de Seine-et Marne pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, ni dans celle de 1 500 kilomètres fixée pour les années scolaires 2005­-2006 et 2006-2007 » et qu’ainsi, la requérante était fondée à demander le remboursement de la totalité du solde des frais exposés.

 

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