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29 mars 2012

Loi Carle : Règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

La circulaire n°2012-025 du 15-2-2012 (en pj) précise les conditions de mise en œuvre de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 (loi Carle en pj) et du décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 ( en pj) pris pour son application et concernant les communes participant à un RPI.

Elle rappelle également les principales règles de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l’État et les modalités de la procédure de l’inscription d’office à mettre en œuvre en cas de « défaillance » de la collectivité.

Elle contient en annexe un rappel des dépenses prises en compte pour la contribution communale ou intercommunale.

 

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