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26 mai 2014

Demandez le remboursement de vos frais de déplacement.

Remboursement des frais de déplacement.(animation pédagogique, réunions de directeurs, postes fractionnés...)

Depuis plusieurs mois, le SNUipp demande que les collègues puissent se faire rembourser les frais de déplacement comme le prévoit le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

C’est inacceptable !

Nous avions écrit un courrier au DASEN et au Recteur, le 14 février, pour faire valoir ce droit et obtenir l’application de ce décret. Mais nous n’avons pas eu de réponse écrite...

Nous ne pouvons accepter cette situation, nous vous invitons à adresser un courrier au DASEN afin de demander le remboursement de vos frais de déplacement (voire de repas) dès lors que les conditions sont remplies (voir ci-dessous) et vous proposons un modèle de courrier (voir docs joints). nous vous proposons d’envoyer le courrier au Dasen sous couvert de l’IEN et de nous en adresser copie par courrier ou par mail à snu91@snuipp.fr

 

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 complété par l’arrêté du 20 décembre 2013 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l’éducation nationale, pour les personnels dans l’exercice de leurs fonctions.

Les personnels concernés

-Personnels qui se déplacent dans le cadre de leur mission (animations, stages, réunions de directeurs…)

-Personnels sur service partagé qui exercent sur des communes différentes qui n’ont plus l’ISSR .

Les conditions pour percevoir un remboursement des frais de déplacement

Le déplacement doit se faire hors de la résidence administrative (école de rattachement) et hors de la résidence familiale.

La commune est entendue au "sens large" : Toute commune et les communes limitrophes constituent une seule et même commune si elles sont desservies par des moyens de transports publics de voyageurs adaptés.

 

Pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, les personnels peuvent utiliser leur véhicule à la condition d’avoir demandé l’autorisation à leur chef de service (Dasen).

Il existe deux tarifs de remboursement, l’indemnisation se fait :

- soit sur la base des indemnités kilométriques (cf arrêté du 3 juillet 2006 pour le montant) si ’’l’agent est contraint d’utiliser un véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré’’,

- soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux si l’utilisation de la voiture relève de la convenance personnelle. frais de repas : Il faut se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h00 et 14h00 pour le repas de midi hors de sa résidence administrative * et hors de sa résidence familiale. l’indemnité est normalement de 15,25 € ou réduite de moitié (7,63 €) si le repas est pris dans un restaurant administratif.

Concernant les actions de formation continue, l’arrêté du 20 décembre 2013 ouvre droit au remboursement des frais de déplacement dès lors que le/la stagiaire se rend en dehors de sa commune de résidence familiale ou administrative. Or à ce jour, certains collègues ne bénéficient pas de ces remboursements, l’application GAIA restreignant ce remboursement à certaines communes.  

 

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