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11 janvier 2017

Quotité saisissable

La « quotité saisissable » est la part des revenus que l’administration peut prélever afin de corriger une erreur de trop perçu.

Textes de Référence

Loi du 24 août 1930 RLR 332-2c

Code du travail articles R145

D 74-37 du 18 janvier 1974

C 80-476 du 5 novembre 1980 RLR 311-0

D 92-755 du 31 juillet 1992

Un décret annuel du ministère de la Justice fixe le montant de la quotité saisissable :

Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 Journal Officiel n°0303 du 31 décembre 2015 ICI

Généralités

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

Prescription trentenaire : l’État, les établissements publics, les communes peuvent réclamer la restitution des sommes indûment perçues, pendant une durée de 30 ans. Au-delà de 30 ans la dette est éteinte.

La circulaire du 5 novembre 1980 rappelle les conditions de recouvrement des rémunérations indûment perçues et indique de trouver une solution au problème posé par une créance qui impliquerait une retenue supérieure à la quotité saisissable.

Calculs

Proportion de la quotité saisissable selon la tranche de salaire :

1/20 pour la tranche de 0,00 à 3 730,00 €
1/10 pour la tranche de 3 730,00 à 7 280,00 €
1/5 pour la tranche de 7 280,00 à 10 850,00 €
1/4 pour la tranche de 10 850,00 à 14 410,00 €
1/3 pour la tranche de 14 410,00 à 17 970,00 €
2/3 pour la tranche de 17 970,00 à 21 590,00 €
la totalité sur la tranche supérieure à 21 590,00 €

La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle perçue par le salarié (certaines prestations ne sont pas cessibles).

La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée.

Chaque tranche est d’environ 3 560 € jusqu’à un plafond de 21 590 €.

Chaque tranche est majorée de 1 420 € par personne à charge.

Exemple :

Quotité saisissable annuelle pour un salaire annuel net de :

22 360,68 € (PE 7e échelon)
tranche à 1/20 186,50 €
tranche à 1/10 355,00 €
tranche à 1/5 714,00 €
tranche à 1/4 890,00 €
tranche à 1/3 1 186,67 €
tranche à 2/3 2 413,33 €
tranche sur la totalité 770,68 €
TOTAL 6 516,18 €

Pour un salaire annuel net de 22 360,68 € (PE 7e échelon : 1 863,39 € net mensuel), la retenue légale annuelle est de :
- 6 516,18 €,
- soit une retenue mensuelle maximum de 543,02 €, ce qui représente 29,14 % du traitement.

Le salaire après retenue sera donc :
- 22 360,68 € - 6 516,18 € = 15 844,50 € annuel
- soit 1 320,38 €/mois.

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA : 524,16 €/mois au 01/01/2016 (hors correctifs pour charges de famille). RSA : voir sur le site de la CAF.

 

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