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  • Que faire en cas d’accident de service ?
14 octobre 2006

Que faire en cas d’accident de service ?

Dossier pratique :

Que faire en cas d’accident de service ?

 

Le collègue victime d’un accident de service doit immédiatement prévenir son supérieur hiérarchique-l’IEN de sa circonscription au plus tard dans les 24 heures. Le directeur établit la déclaration d’accident et l’adresse au service chargé d’instruire le dossier.

 Constitution du dossier

 

Un certificat médical initial doit indiquer la nature et le siège des blessures, la durée probable de l’incapacité de travail.

L’enquête administrative doit rassembler tous documents et témoignages permettant de

doit rassembler tous documents et témoignages permettant de

déterminer les causes, les circonstances de l’accident et les responsabilités encourues.

Dans le cas d’un accident de trajet, un procès verbal de gendarmerie ou de police peut être

nécessaire pour déterminer la responsabilité d’un tiers et pour constituer le dossier d’invalidité temporaire de ou de pension de la victime.

Un contrôle médical de la victime peut être demandé par le service en cas d’accident grave ou si le service ne s’estime pas suffisamment informé sur la relation entre la lésion constatée et l’accident, ou si la victime ne fournit pas dans le délai raisonnable un certificat médical final.

Les prestations

Le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement pendant la durée de son congé, prolongé jusqu’à la reprise de ses fonctions ou jusqu’à ce que son état de santé soit consolidé ou jusqu’à sa lise à la retraite. L’administration le prend en charge(ou rembourse ) les honoraires médicaux et les autres frais entraînés par la maladie ou l’accident (y compris les frais funéraires dans une certaine limite), même après sa mise à la retraite.

 

 

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