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24 septembre 2018

Recours sur l’appréciation finale du Rendez-vous de carrière

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”. Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

Recours gracieux :

les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1)

Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple :

Etape 1 : Notification le 10 septembre.

Etape 2 : Envoi recours gracieux le 25/09 (dans les 30 jours à compter du 10/09).

Etape 3 : Absence de réponse au 25/10 (dans les 30 jours à compter du 25/09).

Etape 4 : Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 25/10).

Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31ème jours à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait être saisie qu’à partir du 9/12.

Proposition 1 : Recours gracieux

Nom, Prénom XXXXX, le xx xxxx 2018

Adresse administrative

Corps, grade

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Directeur des Services départementaux Bd de FRANCE

91000 EVRY

Objet : demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière

Lettre A/R Copie aux délégués des personnels du SNUipp FSU 91

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

J’ai pris connaissance de « l’appréciation finale » de mon rendez-vous de carrière que vous m’avez notifiée le xx septembre/octobre 2018. Celui-ci fait suite au compte rendu rédigé par Mme/M. …. IEN de la circonscription de …………….. . Je constate que votre avis final est discordant avec le compte rendu rédigé par Mme/M. l’IEN (appréciations dans chacun des domaines et appréciation littérale) au regard des points suivants : (exemple) nombre d’appréciations “très satisfaisante” et “exceptionnelle” portées au référentiel de compétence du RdV de carrière, (exemple) teneur de l’appréciation littérale portée par Mme/M. l’IEN sur mon RdV de carrière, Permanence des appréciations “favorable et très favorable” portées sur mes rapports d’inspection antérieurs (copies jointes) …. En conséquence, je sollicite de votre haute bienveillance et à titre gracieux, la révision en vue d’une amélioration de l’appréciation finale initiale.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame/Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
 

Proposition 2 : Saisine de la CAPD

Nom, Prénom XXXXX, le xx xxxx 2018

Adresse administrative

Corps, grade

Monsieur l’Inspecteur d’Académie

Président de la CAPD

Bd de FRANCE

91000 EVRY

Saisine de la CAPD : « demande de révision de l’appréciation finale de mon rendez de carrière »

Copie aux délégués des personnels du SNUipp FSU 91

Monsieur le président de la CAPD du département de ………………… ,

J’ai adressé le xx/xx/xxx un recours gracieux afin de contester “l’appréciation finale” de mon rendez-vous vous de carrière.

Sans réponse au xx/xx/xxx (date de transmission du recours gracieux), j’en conclus que celui-ci est rejeté par courrier du xx/xx/xxx.

En conséquence, je demande que la CAPD soit saisie de ma demande pour statuer sur ma situation en vue d’obtenir une amélioration de « l’appréciation finale ».

Veuillez agréer, Madame/Monsieur le Président de la CAPD, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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