Textes de référence : – Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (droits et obligations des fonctionnaires). – Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée (dispositions statutaires fonction publique de l’État). – Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État), article 54. – Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.