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La «rupture conventionnelle », comment ça marche ? dates et procédures

Qui est concerné ? Seul-es les enseignant-es titulaire et les contractuel-les en CDI peuvent convenir d’une rupture conventionnelle. Les fonctionnaires stagiaires n’y ont pas droit, ni les collègues détachés en qualité d'agents contractuels. Si vous avez bénéficier d'un congé de formation Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé-e d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Publié le 14-10-2022 - MAJ il y a 2 ans
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