De plus en plus souvent et, depuis déjà quelques années, des collègues, nommé(e)s à Titre Provisoire sur la Brigade Départementale en particulier, se voient affectés sur plusieurs périodes déterminées de l’année scolaire.

Cette situation s’apparente de fait à des remplacements successifs, alors même que ces collègues ne perçoivent pas l’Indemnité Spéciale de Sujétion pour Remplacements.

C’est pourquoi nous vous proposons la procédure qui suit, en vue d’obtenir le versement de l’ISSR et d’une indemnité relative au préjudice subi, l’argumentaire reposant sur le principe de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires.

Comment engager la procédure ?

a) Comme il y a une demande indemnitaire, il est nécessaire de faire d’abord une demande préalable à l’Inspecteur d’Académie, par lettre recommandée avec accusé de réception ( modèle disponible au SNUipp 91)

Le but est de demander :

pour l’avenir, le versement de l’ISSR lorsque les collègues seront amenés à être nommés à titre provisoire et pour une durée déterminée en cours d’année scolaire ;
la réparation du préjudice financier né de l’absence de versement de l’ISSR lors de périodes d’affectation à titre provisoire en cours d’années scolaires antérieures ;

la réparation des troubles dans les conditions d’existence résultant de cette situation (dans des proportions variant selon la situation de chaque collègue).

b) Dans un deuxième temps :

en cas de décision express de refus (courrier de refus de l’IA), le recours au Tribunal Administratif doit être fait dans les 2 mois
en cas de silence de plus de 2 mois de l’Inspection Académique, le recours au Tribunal Administratif doit être fait dans un nouveau délai de 2 mois (soit 4 mois au total depuis la première demande).

Le recours au Tribunal Administratif ( modèle disponible au SNUipp 91) se fait par envoi en recommandé avec accusé de réception, de 4 exemplaires de l’ensemble du dossier.

Attention : depuis le 1er octobre 2011, la saisine du Tribunal Administratif implique le paiement d’une somme forfaitaire de 35 €.

Affectations multiples : mode d'emploi pour les recours

Affectations multiples : mode d'emploi pour les recours