L’accident de service et l’accident de trajet

Dans la fonction publique, on parle d’accident de service ou de trajet.
L’accident de service correspond à l’apparition d’un événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé physique ou psychique de la victime. Cet accident survient sur le temps de travail au sein de son service d’affectation, ou en dehors du temps ou du lieu de service dans le prolongement normal de ses fonctions.
L’accident de trajet survient lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Quelle est la procédure ?
Prise en charge médicale : lorsqu’un accident survient sur le lieu du service, la première chose à faire est de prévenir le·la supérieur·e hiérarchique ou toute personne susceptible de prendre en charge l’agent·e, de s’assurer qu’il·elle reçoit les soins nécessaires, au besoin en faisant appel à des intervenant·es extérieur·es.
Accompagnement de l’agent·e dans ses démarches : dès qu’il·elle a connaissance d’un accident sur le lieu du service, le·la supérieur·e hiérarchique informe l’agent·e de ses droits et des démarches à effectuer pour demander le bénéfice d’un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).
Pour bénéficier du CITIS, l’agent·e doit en faire la demande.

Personnels concernés :
• Agent·es titulaires et stagiaires
• Agent·es contractuel·les en CDI à temps complet
• Agent·es contractuel·les en CDD d’une durée égale ou supérieure à 12 mois à temps complet
A noter :
Pour les agent·es non titulaires dont le CDD est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet, ou les agent·es non titulaires recruté·es sur un CDI employé·es à temps incomplet (pour les AESH et les AED par exemple), les agent·es sont affilié·es aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour les risques accidents de travail et maladies professionnelles.

Formaliser sa demande
L’agent·e doit faire constater son état par un médecin qui établit un certificat médical décrivant les lésions et leur localisation (Cerfa n°11138). Il·elle doit ensuite compléter un formulaire de déclaration d’accident de service ou de trajet (accessible sur le site de la DSDEN 91 ou sur Ariane). Puis, il·elle doit envoyer au service de gestion RH sa demande comprenant :
• le formulaire de déclaration d’accident de service ou de trajet,
• obligatoirement un certificat médical,
• toute pièce susceptible d’éclairer le déroulé de l’accident.

Délais à respecter
La déclaration doit parvenir dans les 15 jours par rapport à la survenance de l’accident au service de gestion RH (service des affaires médicales, accidents du travail et maladies professionnelles).
Dans la situation où les conséquences de l’accident sur l’état de santé de la victime ne sont pas immédiatement décelées, la déclaration demeure possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours suivant sa constatation médicale.
Lorsque l’état de santé de l’agent·e donne lieu à arrêt de travail, cet arrêt est, comme tout arrêt de travail, transmis à l’administration dans les 48 heures suivant son établissement.

Délais de l’administration
Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident (cela signifie que l’accident de service est reconnu), l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical. Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute en cas d’enquête administrative, d’examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical (consulter le guide CITIS sur le site de la DSDEN 91 ou sur Ariane pour plus d’informations).

Informations pratiques FSU-SNUipp 91
Un médecin ne peut pas s’opposer à l’établissement d’un certificat médical d’accident du travail.
Il peut cependant demander des examens supplémentaires et d’autres avis si nécessaire. Il peut aussi renvoyer la victime vers d’autres spécialistes s’il ne se considère pas comme suffisamment indépendant (c’est un proche) ou qu’il n’est pas suffisamment compétent.
En effet, le Conseil national de l’ordre des médecins rappelle que « le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ».

Les accidents de service ne concernent pas que les blessures physiques : une agression verbale, une intimidation, une crise de panique..., sur le lieu de travail ou en lien avec le travail (par exemple à la sortie de l’école) peuvent entraîner des atteintes à la santé physique mais aussi psychique qui font partie des atteintes reconnues.
Toutes les situations en lien avec le travail affectant la santé des personnels peuvent être reconnues imputables au service. Il faut pour cela pouvoir préciser, et si possible prouver, l’événement qui a conduit à déclarer l’accident.
Avant qu’un accident ne survienne, il ne faut pas hésiter à prévenir par écrit l’IEN de toute situation difficile dans une école (en lien avec un·e élève, un parent, un personnel…) en rédigeant une fiche SST (Santé Sécurité au Travail), à demander une audience (accompagné·e d’un·e délégué·e des personnels). Prenez contact avec la section FSU-SNUipp 91 afin d’être accompagné·e dans vos démarches.

Pourquoi déclarer un accident de travail ?
Il vous protège, car vous serez rémunéré·e à 100% durant toute la durée de l’arrêt s’il est reconnu imputable au service. Aucun délai de carence ne s’y applique. L’administration prend en charge les honoraires médicaux et les frais correspondants Il est aussi une reconnaissance qu’une situation liée au travail a eu un impact sur votre santé, ce qui peut permettre, dans certains cas, d’aider à se reconstruire.

Contacts
FSU-SNUipp 91 : 01 60 77 97 70 – snu91@snuipp.fr

DSDEN de l’Essonne
DARH 1 – service des affaires médicales, accidents du travail et maladies professionnelles
Boulevard de France – Georges Pompidou 91012 EVRY CEDEX
01 69 47 83 42/52/53 – ce.ia91.dgrh1at@ac-versailles.fr

Textes de référence
Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Décret n°2019-122 du 21 février 2019

Comment déclarer un accident de service ?

Comment déclarer un accident de service ?