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La protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle désigne des mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à un agent, lorsque celui-ci est victime d’atteintes physiques ou morales envers sa personne ou ses biens dans le cadre de ses fonctions, ou qu’il fait l’objet de poursuites judiciaires pour des actes liés à sa fonction.

Publié le 17-10-2024 - MAJ il y a 19 heures
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