Textes de référence : – Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (description du dispositif) – Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (déclinaison financière du dispositif) Ces décrets découlent de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la fonction publique”.