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3 décembre 2020

FAISONS RESPECTER NOS DROITS !

Au 1 er décembre 2020, je suis une personne vulnérable, : Dois-je me rendre dans mon école ? Que peut me demander mon IEN comme travail à distance ?

Si vous êtes dans une des 12 situations précisées dans le nouveau décret du 10 novembre 2020 vous ne devez pas vous rendre dans votre école.

Demandez à être placé en travail à distance, le cas échéant en ASA (autorisation spéciale d’absence). Une autorisation spéciale d’absence est de droit : SI le travail à distance est impossible ET SI les mesures de protection renforcée définies par le décret ne peuvent être mises en œuvre.

Si vous êtes placé en ASA, vous n’avez aucun travail à exercer, même à distance.

ATTENTION, avec ce nouveau décret, et uniquement si le télétravail est impossible, l’IEN peut vous demander d’exercer dans l’école mais uniquement si des mesures de protection renforcées définies par le même décret sont respectées (voir ci dessous). Ces mesures sont dans la réalité impossible à mettre en place dans les écoles maternelles et élémentaires.

Dans le cas où votre IEN vous demande de travailler à distance, ce travail ne peut être que raisonnablement effectué par l’enseignant. Les situations telles que (exemples réels) ;

- Assurer l’enseignement à distance d’un enfant d’ULIS déscolarisé que vous ne connaissez pas, C’EST NON !

- Assurer l’enseignement à distance des élèves d’une classe que vous ne connaissez pas qui sont répartis dans d’autres classes de l’école, C’EST NON !

- Assurer l’enseignement à distance des élèves que les parents refusent de mettre à l’école, C’EST NON ! L’instruction est obligatoire. Soit les parents l’assurent, c’est leur choix, soit les enfants viennent à l’école.

- Demander à un(e) enseignant(e) de justifier la vulnérabilité en dévoilant sa pathologie, C’EST NON ! C’est une violation du secret médical passible de poursuites judiciaires.

Ces réponses ont été apportées par le secrétaire général de l’académie lors du CHSCT du 30 novembre, cela va faire l’objet d’une information aux IEN dont la DRH a reconnu qu’ils n’étaient pas formés aux problématiques de santé et sécurité au travail.

Si votre matériel informatique ne vous permet pas d’assurer vos missions à distance dans de bonnes conditions, ou si l’IEN vous demande de faire du télétravail (terme employé dans le décret) faites une demande écrite pour obtenir un ordinateur et une connexion fiable (c’est obligatoire quand on parle de télétravail).

Si votre IEN vous demande malgré tout d’exercer en école et si vous êtes en désaccord sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées pour exercer dans l’école (voir ci dessous), votre IEN ou une autre autorité (DASEN ou recteur) doit saisir le médecin du travail, et tant que ce dernier ne s’est pas prononcé sur votre situation vous devez être placé en ASA.

Dans ces cas prévenez le médecin de prévention, faites une alerte sur le registre SST en écrivant que vous estimez que vous courrez un risque professionnel grave d’exposition au Covid 19,

faites remonter cette alerte au CHSCTD 91 ce.chsctd-sec-91@ac-versailles.fr 06.17.48.40.66 ou CHSCT académique ce.chscta-sec@ac-versailles.fr 06.45.42.60.49

et contactez les représentants du snuipp

Rappel des critères de vulnérabilité :

Les critères de vulnérabilité établis par le décret du 5 mai et complétés par le décret du 10 novembre :

1. Être âgé de 65 ans et plus ;

2. Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, brose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

8. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico-thérapie à dose immunosuppressive ;

• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11. Être au troisième trimestre de la grossesse ;

12. Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

Les personnels qui sont dans une ou plusieurs de ces situations doivent être placés en travail à distance. C’est le sens des recommandations de la ministre de la Fonction publique.

Si le télétravail n’est pas possible, l’agent doit être placé en autorisation spéciale d’absence.

Il ne peut lui être demandé d’exercer en école qu’à condition que TOUTES les mesures de protection renforcées suivantes soient respectées (la seule première condition est déjà impossible à respecter dans une école) :

a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;

c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;

f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Ces mesures doivent être déterminées et mises en œuvre par l’IEN, elles sont sous sa seule responsabilité qu’il ne peut déléguer au directeur d’école. S’il constate l’impossibilité d’aménager votre poste en respectant ces prescriptions, et si le télétravail n’est pas possible il doit vous placer en autorisation spéciale d’absence.

Rappel de la procédure

Contactez votre IEN ainsi :

– rappelez votre situation, soit par votre certificat d’isolement du printemps dernier, soit par un certificat médical, soit en précisant que vous êtes concerné par un des critères de vulnérabilité. Si vous avez plus de 65 ans, le certificat médical n’est pas requis.

Veillez à bien faire référence au décret en vigueur, du 10 novembre, tout en respectant le secret médical.

– demandez à être placé en travail à distance, ou si besoin en ASA (autorisation spéciale d’absence = congé)

Sauf si votre IEN vous l’ écrit, vous ne vous rendez pas dans votre établissement, vous attendez qu’il/elle vous sollicite pour un éventuel travail à distance.

En cas de désaccord avec ce que vous écrit votre IEN, contactez immédiatement le SNUipp FSU 91

Exemple de courrier à envoyer à votre IEN

Madame, Monsieur

Les critères de vulnérabilité retenus par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ont été repris et étendus par un le décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020. En conséquence, je vous informe, que je dois exercer mon travail à distance, conformément au décret précité et au certificat établi par mon médecin traitant, (P.J. n°1). Vous pouvez choisir de me placer en autorisation spéciale d’absence.

Je vous demande de me dire par retour quelle solution vous avez retenue et j’attends vos consignes en ce qui concerne mon service afin qu’on ne m’oppose pas la règle du service non fait.

Je vous prie d’agréer Madame/Monsieur mes salutations respectueuses.

 

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