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La disponibilité en question

Article modifié le 17 décembre 2020 Textes : Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (art. 51). Cette circulaire reprend la globalité du dispositif après la parution de plusieurs textes le modifiant. Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (art. 42 à 49) modifié par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 et le décret n°2020-529 du 5 mai 2020. Arrêté du 14 juin 2019 Fixant la liste des pièces justificatives attestant d’une activité professionnelle durant une disponibilité. Article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Publié le 17-12-2020 - MAJ il y a 4 ans
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